Livraison & Retours
Chez MIEUX CHEZ NOUS, nous appliquons rigoureusement le Code de la consommation pour vous garantir une expérience d'achat sécurisée et sereine.
Politique de livraison
Article 1 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans le délai estimé communiqué avant validation.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de délai, la livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat.
Zone géographique : le vendeur livre en France métropolitaine et en Corse. La livraison dans les DROM-COM et à l'étranger (Union européenne ou hors UE) fait l'objet de conditions spécifiques (frais, délais, formalités douanières) précisées lors de la commande.
Les délais peuvent varier en fonction de la disponibilité du produit, du transporteur retenu et de l'adresse de livraison. Le client est informé dès l'expédition par email avec le numéro de suivi.
Note spécifique : Pour les dispositifs médicaux volumineux (fauteuils roulants, lits médicalisés…), une livraison avec installation à domicile peut être proposée. Les conditions sont précisées sur la fiche produit.
Article 2 — Retard de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison convenu, le client peut, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable, mettre en demeure le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si ce délai supplémentaire n'est pas respecté, le client peut résoudre le contrat en notifiant le vendeur (article L216-2 du Code de la consommation). Le remboursement intégral intervient dans les quatorze (14) jours suivant la demande de résolution.
Article 3 — Réception des produits
À la réception, le client doit vérifier impérativement : l'intégrité du colis, la conformité du contenu à la commande, et l'absence de dommage apparent.
En cas d'anomalie constatée à la livraison :
- Réserves transporteur : émettre des réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison, puis les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison (Art. L133-3 du Code de commerce).
- Notification au vendeur : informer le vendeur par email à contact@mieuxcheznous.fr dans les sept (7) jours calendaires suivant la livraison, en joignant des photographies du colis et du produit.
Attention : Les réserves auprès du transporteur et la notification au vendeur sont deux démarches distinctes. Omettre les réserves transporteur peut compromettre l'indemnisation.
Article 4 — Colis endommagé ou perdu
En cas de dommage avéré ou de perte du colis, une enquête est diligentée auprès du transporteur. Le vendeur propose au client, à son choix : le remplacement du produit ou le remboursement intégral.
Le risque de perte ou de détérioration est transféré au client au moment de la prise en possession physique des biens (Art. L216-5 du Code de la consommation).
Politique de retour et droit de rétractation
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Moyens de rétractation :
- Via le formulaire de rétractation disponible sur le site
- Par email à contact@mieuxcheznous.fr
- Par courrier postal à l'adresse de notre siège social
Article 6 — Conditions de retour
Pour être accepté, le produit retourné doit être :
- Complet (accessoires, notices, emballages)
- Non utilisé ou utilisation limitée au strict nécessaire
- Propre et en bon état
- Dans son emballage d'origine (ou équivalent assurant une protection suffisante)
Frais de retour : À la charge du client (sauf produit défectueux ou erreur de commande).
Article 7 — Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
- Produits personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications.
- Produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex. : coussins anti-escarre, orthèses adaptés au corps).
- Dispositifs médicaux dont le conditionnement stérile a été ouvert après livraison. Cette exception est strictement limitée aux dispositifs identifiés comme stériles sur leur fiche produit.
- Produits ayant fait l'objet d'une installation ou d'un assemblage réalisé à votre demande expresse.
- Consommables utilisés ou ouverts.
Important : Pour tout autre dispositif médical non conditionné stérilement, le droit de rétractation de 14 jours s'applique pleinement.
Article 8 — Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit ou de la preuve d'expédition.
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. En cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires, le remboursement peut être partiel.