Conditions Générales de Vente

« MieuxChezNous » est une marque commerciale exploitée par la société SYNAPSE GLOBAL TRADE, seule entité juridiquement responsable des ventes réalisées.

Le vendeur est juridiquement responsable des contenus publiés sur le site et de l'exécution des contrats conclus avec les consommateurs, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations respectifs du vendeur et du client dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur www.MieuxChezNous.fr.

Elles s'appliquent à toute vente conclue entre SYNAPSE GLOBAL TRADE et tout consommateur ou non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Elles ne s'appliquent pas aux relations entre professionnels, qui font l'objet de conditions générales distinctes.

En cas de contradiction entre des conditions particulières négociées et les présentes CGV, les conditions particulières prévalent dans leur périmètre d'application.

Conformément aux articles L221-5, L111-1 à L111-7 du Code de la consommation et au Règlement (UE) 2017/745, le vendeur fournit au client, avant la conclusion du contrat :

— Caractéristiques essentielles du produit, spécifications techniques, notice d'utilisation

— Prix TTC et taux de TVA applicable par produit

— Frais annexes : livraison, installation le cas échéant

— Délai de livraison estimé et modalités

— Existence, conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation

— Garanties légales de conformité et des vices cachés

— Coordonnées du médiateur de la consommation compétent

— Identité complète et coordonnées du vendeur

— Pour les biens avec éléments numériques : fonctionnalités, mesures de protection, interopérabilité

— Pour les dispositifs médicaux : contre-indications, précautions d'emploi, avertissements de sécurité

Les produits proposés sur www.MieuxChezNous.fr incluent notamment :

— Dispositifs médicaux de classe I et IIa (Règlement (UE) 2017/745 MDR), portant le marquage CE

— Aides à l'autonomie et au déplacement (déambulateurs, fauteuils roulants, lève-personnes…)

— Mobilier ergonomique et équipements d'aide à la posture

— Produits de confort et de bien-être à domicile

— Aides techniques, accessoires et consommables

Chaque fiche produit comporte : description détaillée, caractéristiques techniques, notice en français, précautions d'emploi, contre-indications, références réglementaires et marquage CE.

Selon l'origine du dispositif et son statut réglementaire, SYNAPSE GLOBAL TRADE intervient en qualité d'importateur ou de distributeur au sens du Règlement (UE) 2017/745.

Chaque dispositif porte le marquage CE, est accompagné d'une notice en français et d'une déclaration UE de conformité. La traçabilité (lot/série) est conservée et communiquée à l'ANSM sur demande.

Lorsque le fabricant est hors UE et que SYNAPSE GLOBAL TRADE introduit le produit pour la première fois sur le marché européen :

— Vérification du marquage CE et de la déclaration UE de conformité

— Vérification de la notice en langue française

— Contrôle du mandataire européen

— Traçabilité UDI le cas échéant

— Coopération avec les autorités compétentes (ANSM)

Lorsque le produit est déjà mis sur le marché UE :

— Vérification du marquage CE et de la conformité des informations

— Bonne conservation et distribution

— Participation au suivi post-commercialisation

Les dispositifs peuvent être identifiés par : SRN UDI EUDAMED

— Lire la notice avant toute mise en service

— Respecter les recommandations, contre-indications et précautions d'emploi

— Ne pas utiliser le dispositif à des fins non prévues

— Vérifier régulièrement le bon état du dispositif

— Contacter immédiatement un professionnel de santé en cas d'incident

— Signaler tout incident grave à contact@synapsegt.com pour remontée vers l'ANSM

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après validation, le vendeur propose, au choix du client :

— Remboursement intégral dans les 14 jours suivant la notification

— Produit de substitution de qualité et prix équivalents ou supérieurs, sous réserve d'accord écrit préalable

Le client ne peut prétendre à aucune indemnité en cas d'indisponibilité, sauf faute prouvée du vendeur.

Les prix sont indiqués en euros TTC, sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de commande.

Les frais de livraison et d'installation sont indiqués séparément avant validation définitive. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la validation.

Le processus de commande se déroule comme suit :

La commande n'est définitivement formée qu'après réception de l'email de confirmation. Le vendeur peut refuser ou annuler toute commande en cas de fraude, informations erronées, litige antérieur non résolu ou commande anormale — le client est remboursé intégralement si le paiement a été encaissé.

Paiements acceptés : Visa, Mastercard, CB via PayPlug.

— Protocole de chiffrement HTTPS (TLS)

— Conformité aux normes PCI-DSS

— Authentification forte 3D Secure (directive DSP2)

Par les présentes, le client accepte :

— Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien

— Les Mentions Légales d’Oney accessibles depuis ce lien

Le vendeur peut demander des justificatifs d'identité ou de domicile (moins de 3 mois). Il peut suspendre ou annuler une commande si ces justificatifs ne sont pas fournis dans un délai raisonnable ou s'avèrent non conformes. Toute tentative de fraude avérée pourra faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les enregistrements informatiques du vendeur constituent la preuve des commandes, paiements et communications.

Copie de facture sur demande : contact@mieuxcheznous.fr

Livraison à l'adresse indiquée lors de la commande. À défaut d'indication, livraison au plus tard dans les 30 jours (art. L216-1 Code de la consommation).

Zone : France métropolitaine et Corse. DROM-COM et étranger : conditions spécifiques précisées lors de la commande. Le client reçoit un email d'expédition avec numéro de suivi.

En cas de dépassement du délai convenu, le client peut mettre en demeure le vendeur par LRAR ou écrit durable dans un délai supplémentaire raisonnable. Si non respecté, résolution du contrat possible (art. L216-2) : remboursement intégral sous 14 jours.

Résolution sans mise en demeure préalable si le délai était une condition essentielle expressément stipulée. Le client peut également demander l'exécution forcée (art. 1221 Code civil).

À la réception, vérifier : intégrité du colis, conformité du contenu, absence de dommage apparent. En cas d'anomalie :

— Réserves transporteur : réserves précises sur le bordereau, confirmées par LRAR dans les 3 jours ouvrés (art. L133-3 Code de commerce)

— Notification vendeur : email à contact@mieuxcheznous.fr dans les 7 jours calendaires, avec photos

Une enquête est diligentée auprès du transporteur (délai habituel : 21–30 jours). À l'issue, au choix du client :

— Remplacement du produit dans les meilleurs délais

— Remboursement intégral du prix et des frais de livraison

Le risque est transféré au client à la prise en possession physique du bien (art. L216-5 Code de la consommation).

La rétractation s'exerce par :

— Formulaire de rétractation disponible en annexe des CGV

— Email à contact@mieuxcheznous.fr

— Courrier postal au siège social du vendeur

Le vendeur acuse réception sans délai. Pour des achats multiples livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot.

Le produit retourné doit être :

— Complet avec tous ses accessoires, notices, documentations et emballages

— Non utilisé ou usage limité à la vérification de la nature et du fonctionnement

— Propre et en bon état

— Dans son emballage d'origine ou équivalent assurant une protection suffisante

Frais de retour à la charge du client, sauf produit défectueux, non conforme à la commande ou erreur imputable au vendeur. Conserver la preuve d'expédition jusqu'au remboursement.

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, le client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Le vendeur peut appliquer une dépréciation proportionnelle à l'usage constaté, communiquée au client préalablement à tout remboursement partiel, avec justification.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

— Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

— Produits mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après livraison

— Produits descellés après livraison pour raisons d'hygiène ou de protection de la santé (coussins anti-escarre, orthèses adaptées…)

— Dispositifs médicaux dont le conditionnement stérile a été ouvert — uniquement ceux expressément identifiés comme tels sur leur fiche produit

— Produits installés ou assemblés à la demande expresse du client

— Consommables utilisés ou dont l'emballage a été ouvert

Remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, ou de la fourniture d'une preuve d'expédition si cette date est antérieure.

Remboursement par le même moyen de paiement, sans frais supplémentaires. En cas de dépréciation (article 18), remboursement partiel possible ; le client en est informé préalablement.

Conformément à la Directive (UE) 2019/2161 « Omnibus » (ordonnance n° 2021-1734, applicable depuis le 28 mai 2022) :

— Authenticité : seuls les clients ayant effectivement acheté et reçu le produit peuvent déposer un avis

— Vérification : gestion interne actuellement. Intégration d'Avis Vérifiés ou TrustPilot prévue fin mars 2026

— Non-manipulation : avis ni modifiés ni supprimés, sauf contenu illégal, diffamatoire ou manifestement abusif

— Transparence : date de dépôt affichée ; méthode de calcul de la note globale précisée

Délai de réponse : 24 à 72 heures ouvrées. Toute réclamation doit être adressée par écrit avec les justificatifs utiles.

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, garantie de 2 ans à compter de la livraison. En cas de défaut, le consommateur peut choisir :

— La réparation du bien

— Le remplacement du bien

— La réduction du prix (si réparation/remplacement impossible)

— La résolution du contrat (art. L217-14)

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le client peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix.

Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale fabricant, précisée sur la fiche produit.

La responsabilité du vendeur is limitée aux dommages directs résultant d'un manquement prouvé. Elle ne saurait être engagée pour :

— Dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner

— Utilisation non conforme aux instructions du fabricant

— Défaillances du réseau Internet indépendantes de sa volonté

Le client est seul responsable de l'installation, de l'entretien, du réglage et de l'usage adéquat dans le respect des instructions du fabricant. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux notices, contre-indications ou recommandations.

La marque MieuxChezNous, le logo, la charte graphique, les textes, fiches produits, photographies, vidéos, bases de données et contenus du site sont la propriété exclusive de SYNAPSE GLOBAL TRADE ou font l'objet de licences d'utilisation en sa faveur.

Toute reproduction, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques tierces sont mentionnées à des fins d'identification uniquement.

SYNAPSE GLOBAL TRADE, 658 rue saint fuscien, 80090 Amiens.

— Gestion des commandes, livraisons et remboursements — art. 6-1-b RGPD

— Facturation et obligations comptables — art. 6-1-c RGPD

— Traçabilité réglementaire MDR — art. 6-1-c RGPD

— Service après-vente et réclamations — art. 6-1-b RGPD

— Communications commerciales (avec consentement) — art. 6-1-a RGPD

Exercice des droits : contact@synapsegt.com — Réclamation possible auprès de la CNIL.

Conformément à la réglementation CNIL (délibération n°2020-092 du 17 septembre 2020) :

— Cookies strictly nécessaires : déposés sans consentement préalable

— Cookies analytiques : soumis au consentement préalable

— Cookies marketing : soumis au consentement préalable

Gestion via le bandeau cookies accessible depuis toutes les pages du site. Consentement retirable aussi facilement qu'il a été donné.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, recours gratuit possible après réclamation écrite infructueuse de plus de 2 mois.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, cyberattaques majeures, incendies, grèves générales, crises internationales, décisions gouvernementales imprévisibles…).

La partie constatant l'événement en informe l'autre par écrit. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Au-delà de 30 jours, résiliation de plein droit possible, sans indemnité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Recherche d'une solution amiable obligatoire avant toute action judiciaire. À défaut, le consommateur peut saisir :

— La juridiction du lieu de son domicile à la conclusion du contrat

— La juridiction du lieu du fait dommageable

— Tout autre tribunal compétent (art. R631-3 Code de la consommation)

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres dispositions, qui restent pleinement en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation à l'obligation en cause.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation et à l'article R221-1 :

(*) En soumettant ce formulaire, vous notifiez formellement le vendeur de votre souhait de vous rétracter conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.